Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

23/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le strict alignement du Juge Administratif vis-à-vis de l'autorité préfectorale : un contrôle normal
1. Un contrôle du pouvoir réglementaire spécifique : la légalité des mesures de police envers les étrangers
2. Les conditions de séjour des immigrés : la non remise en cause de la norme réglementaire par le Juge Administratif
Le Juge Administratif et les conditions de séjour des immigrés : une extension du pouvoir du CE
1. L'appréciation du Conseil d'Etat d'une décision prise au titre de la police des étrangers : d'un contrôle restreint à un contrôle normal
2. Le Conseil d'Etat : organe compétent pour juger de décisions administratives quasi-discrétionnaires

Résumé :

Nous sommes ici en présence d'un recours pour excès de pouvoir (REP) à l'égard de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en l'espèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra être reconduite à la frontière. L'instance juridictionnelle qui se prononce est le conseil d'etat, suite à la décision rendue par le tribunal administratif de Grenoble.

Cet arrêté à l'initiative du préfet de la Savoie est pris sur le fondement de l'Art. 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Cette ordonnance posait les conditions de reconduite d'un étranger à la frontière dans le cas où cette personne n'aurait pas bénéficié d'un renouvellement de titre de séjour temporaire. Ici, la requérante s'appuie sur une loi postérieure à l'ordonnance, loi du 26 novembre 2003 qui garantit le renouvellement de la carte de séjour pour les étrangers mariés avec un ressortissant français, n'ayant pas cessé leur relation et « ne constituant pas de menace pour l'ordre public ». Dès lors, Mme A, de nationalité marocaine, paraît remplir les conditions précisées par la loi applicable de 2003.