Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi

Date de publication :

19/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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2 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi Sommaire

 
  1. Un acte relevant de la compétence discrétionnaire de l'administration
    1. La compétence discrétionnaire de l'administration
    2. Refus du juge de contrôler la qualification juridique des faits en présence du pouvoir discrétionnaire
  2. Le contrôle restreint du juge sur la compétence discrétionnaire de l'administration
    1. L'erreur manifeste d'appréciation : la reconnaissance de la faillibilité de l'administration
    2. Le contrôle de proportionnalité ou bilan : une meilleure protection des droits individuels

Résumé :

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, dans le but de protéger les libertés et les droits des citoyens contre le pouvoir de l'administration. Il existe quatre cas d'ouverture pour les recours pour excès de pouvoir : l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi.

C'est ce dernier moyen qui est le plus utilisé, notamment dans l'arrêt du conseil d'etat du 24 mai 2006 « Mme E Epouse M ». Cette décision illustre le contrôle du juge opéré sur un acte pour lequel l'administration avait une compétence discrétionnaire, car il était question de mesures de police concernant les étrangers. En l'espèce, la requérante conteste la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière la concernant, à la suite de son séjour en France postérieurement au refus de renouveler son titre de séjour qui lui avait été notifié.
Quelle est l'étendue du pouvoir de contrôle du juge en matière de police des étrangers ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Solène P.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Nanterre

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