Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La période d'observation. La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire. Le plan de...»
Déclaration de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Quelles procédures s'offrent à la SARL ?. Résolution amiable des difficultés de l'entreprise : la conciliation. Procédures collectives. Eventuelles actions d'un créancier à l'encontre du gérant :...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements et son interprétation par la Cour de Cassation. La notion de cessation des paiements de la loi de 1985. La position restrictive de la Cour de Cassation sur la notion de cessation des...»
Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé
Extrait du sommaire : «Une modification illusoire de la définition de l'état de cessation des paiements. L'emploi d'une formule confuse. Une solution commandée par les faits de l'espèce. Une solution non reconduite. Le maintien du passif exigible dans...»
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise et l'intention du législateur
Extrait du sommaire : «Conditions de fond de l'ouverture de la procédure. Conditions relatives aux caractéristiques de l'entreprise. La cessation des paiements, critère traditionnel d'ouverture des procédures collectives. Conditions de forme de...»
Cas pratiques sur les procédures collectives : période suspecte, revendications, clauses de réserve de propriété
Extrait du sommaire : «Carignan. Le report de la date de cessation des paiements. Les conséquences du report sur la procédure de liquidation judiciaire. Filon. Situation particulière de l'entreprise Filon à l'égard de certains clients. Conditions...»
Droit de l'entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007
Extrait du sommaire : «Jugement du 2 aout 2006 statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le cas jugé : Eurotunnel Finance Limited. Rappel du droit : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La décision prise . Jugement du 15 janvier...»
Procédure de sauvegarde Eurotunnel
Extrait du sommaire : «Ouverture de la procédure de sauvegarde : la demande de sauvegarde. Situation amenant à la demande de sauvegarde. Conditions et justification de l'ouverture de procédure de sauvegarde. Conséquences de l'ouverture de la...»
Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.
Extrait du sommaire : «Jugement d'ouverture: un jugement défavorable au paiement de certaines créances. La nullité du paiement des créances pendant la période suspecte . L'interdiction du paiement des créances antérieures ...»
Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan. Une société en cessation des paiements. Modalités de mise en 'uvre. Conséquences du dépôt de bilan. Conséquences pour la...»
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