Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?

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français

droit constitutionnel

exposé

publié le 26/08/2008

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Résumé

En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L’amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l’inversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement avec la délimitation des articles 34 et 37 de la constitution d’un domaine de la loi et d’un domaine du règlement autonome.
Avant cela, le légicentrisme était prôné. Imprégnée de la conception rousseauiste « la loi exprime la volonté générale » la loi était la norme suprême. Mais, des faits ont remis en cause cette conception, notamment l'instabilité gouvernementale chronique des IIIe et IVe Républiques.
Ce culte de la loi hérité de la Révolution française et cette omnipotence du parlement ont été lourdement remis en cause par la constitution de 1958. Elle a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui ont miné les régimes précédents. Elle avait pour but d’effectuer une rationalisation du régime. C’est en déterminant un domaine de la loi et un domaine du règlement avec les articles 34 et 37 de la constitution, qui bouleversent profondément la tradition républicaine, qu’elle a pu réaliser cette rationalisation. Ces articles remettent en cause plusieurs siècles consacrés à la suprématie de la loi.
L’impact de cette « révolution juridique » a du se faire ressentir, quels en sont les conséquences ?

Sommaire

Une séparation stricte des domaines de la loi et du règlement en théorie
1. L'érosion de la conception classique : du légicentrisme à l'avènement du constitutionnalisme
2. Une séparation fonctionnelle en théorie
Une séparation des domaines de la loi et du règlement flou en pratique
1. La disparition de la dichotomie initiale au profit du pouvoir législatif
2. Une volonté de restauration du couple de l'article 34 et 37 de la Constitution

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