Les conséquences budgétaires et financières de la nouvelle étape de décentralisation pour les finances de l’Etat et pour celles des collectivités territoriales

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

09/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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38 fois

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Sommaire :

Sommaire

Des transferts de compétence aux collectivités territoriales qui s'accompagnent de transferts financiers : le nouveau cadre des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales
1. Des moyens équivalents à ceux de l'Etat
2. Les modalités de compensation des charges transférées aux collectivités territoriales
3. Vers une fiscalisation des ressources transférées
Fiscalisation des ressources transférées aux collectivités pour exercer leurs nouvelles responsabilités et autonomie financière des collectivités territoriales
1. Enjeux et portée de l'autonomie financière des collectivités territoriales
2. Le contenu de la loi organique du 29 juillet 2004

Résumé :

Le vote de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales et celui de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont marqué la fin de l'acte II de la décentralisation. Ajoutés à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et aux deux lois organiques du 1er août 2003, ces deux textes constituent le cadre juridique de la seconde phase de décentralisation.
La loi du 13 août 2004 consacre et décrit les nouveaux transferts de compétences qui doivent avoir lieu au profit des collectivités territoriales. Elle prévoit également les modalités de leur mise en oeuvre : à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation. Cette démarche souple et pragmatique peut cependant faire craindre une décentralisation « à la carte ».
En ce qui concerne le financement des compétences transférées, les lois du 28 mars 2003 et 29 juillet 2004 précisent que tout transfert de compétences sera accompagné de l'attribution des moyens qui étaient consacrés à leur exercice par l'etat et que les ressources transférées seront essentiellement fiscales. Malgré de telles garanties, beaucoup d'élus locaux craignent de devoir augmenter les impôts locaux.
Finalement, on se rend compte que ce débat s'inscrit dans celui, plus général, de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Elément essentiel de celle-ci, leur autonomie fiscale est désormais consacrée par la loi du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution. Cette loi précise que la part des ressources propres ne peut désormais être inférieure au niveau constaté en 2003. En outre, toute disposition législative qui irait à l'encontre de l'autonomie financière des collectivités locales sera désormais anticonstitutionnelle.