Les conséquences de l’état de cessation de paiement d’une entreprise

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

25/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
1. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
2. La période d'observation
La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire
1. Le plan de redressement
2. La liquidation judiciaire

Résumé :

Selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises s'élève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque année entre 35 et 45000 entreprises qui sont en état de « défaillance ». Cette situation est d'ailleurs définie par l'administration chargée de la collecte et du traitement des statistiques nationales comme l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, aboutissant dans plus de 90% des cas à une liquidation judiciaire. Les causes de la défaillance sont multiples et se cumulent : problèmes de débouchés et de performance économique, événement accidentel tel que litige avec un partenaire, sinistre ou accident. Des difficultés financières sont toutefois toujours à l'origine immédiate de la défaillance, puisque l'ouverture d'une procédure collective doit être déclenchée lorsque l'entreprise n'arrive plus à respecter ses engagements financiers avec les moyens dont elle dispose.
Jusqu'à l'adoption du Code du commerce en 1807, le droit de la « faillite » avait surtout pour vocation de punir le débiteur défaillant. La vision pénale de la faillite s'est atténuée au XIXème siècle avec la suppression par exemple de la contrainte par corps le 22 juillet 1867, la création en 1889 à côté de la procédure de faillite, de la liquidation judiciaire pour les débiteurs de bonne foi, et en 1955 la mise en place du règlement judiciaire. Ces deux procédures furent conservées par la loi du 13 juillet 1967 qui supprima la faillite afin de promouvoir une vision plus économique de la législation.
Le droit commercial définit la cessation de paiement comme l'état de non-paiement des échéances commerciales ou civiles, certaines et non litigieuses, liquides (dont le montant est déterminé) et exigibles (arrivées à échéance). La cessation de paiement implique que la situation financière du débiteur soit ''irrémédiablement et inéluctablement compromise''. Cette procédure n'est applicable qu'à l'égard de s commerçants, artisans et toutes personnes morales de droit privé (les professions libérales en sont par exemple exclues).
Comment apprécier cette situation de grande fragilité et d'indécision pour l'entreprise ? D'une part, sous l'angle judiciaire, il s'agit de punir les débiteurs pour leur mauvaise gestion, notamment en cas d'erreurs graves ou de faits malhonnêtes, d'autre part sous un angle plus économique, il faut tenter de sauver l'activité et l'emploi en redonnant une dernière chance au dirigeant pour faire redémarrer son entreprise.
La loi 85-98 du 25 janvier 1985 a privilégié la sauvegarde de l'entreprise sans oublier les contingences judiciaires de l'état de cessation de paiement. Il en ressort deux séries de conséquences : l'une, immédiate, d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (I), l'autre, à l'issue ou non d'une période d'observation, statuant sur la survie ou la mort de l'entreprise (II).