Les conséquences pécuniaires du divorce

Date de publication :

16/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les conséquences pécuniaires du divorce Sommaire

 
  1. La date à laquelle se produisent les effets du divorce
    1. Le principe
    2. A l'égard des tiers (article 262 du Code civil)
  2. Le divorce et la dissolution du régime matrimonial
    1. La liquidation anticipée du régime matrimonial
    2. Liquidation du régime matrimonial et prononcé du divorce
    3. La liquidation du régime matrimonial après le prononcé du divorce
  3. Les prestations compensatoires

Résumé :

On parle d'un triple instant du divorce. En principe, le divorce prend effet au jour où le jugement qui le prononce est passé en force de chose jugée.
Mais il y a deux exceptions à ce principe :
- A l'égard des tiers, les effets du divorce sont reportés dans le temps
- Le divorce rétroagit s'agissant de la liquidation des effets pécuniaires entre les époux

Selon l'article 260 du Code civil, le mariage est dissous à la date à laquelle la décision de divorce prend force de chose jugée. Selon l'article 500 du nouveau code de procédure civile, une décision prend force de chose jugée à l'expiration des recours suspensifs contre cette décision. Mais cette date ne concerne que la cessation des effets personnels du mariage entre les époux.
A l'égard des tiers (article 262 du Code civil):
La décision qui prononce le divorce n'est opposable aux tiers qu'à partir du jour où les formalités de mention dans les registres de l'état civil ont été accomplies.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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