Les conséquences du silence de l’héritier en matière d’option successorale

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le principe : le silence valant renonciation
1. Une prescription décennale extinctive de la faculté d'opter
2. Une « présomption » jurisprudentielle codifiée en 2006
Les cas particuliers présumant l'acceptation de l'héritier silencieux
1. La commission d'actes d'héritiers ou une acceptation tacite
2. Une présomption d'acceptation en présence de créanciers personnels de l'héritier passif

Résumé :

Contrairement au droit romain qui imposait des « héritiers nécessaires », la succession, en France aujourd'hui, n'est pas imposée à l'héritier appelé à la succession (Req. 26 fév. 1834 : « nul n'est héritier qui ne veut »).
Le principe selon lequel « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue » (ancien article (art.) 775 dans sa rédaction de 1804) était tellement acquis que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a fait disparaître ce texte considéré comme superflu. Le principe est désormais impliqué dans le nouvel art. 768 al. 1 que l'héritier a le choix entre trois partis, ce que l'on appelle l'option successorale ; l'héritier, selon qu'il souhaite recueillir la succession ou non, peut soit accepter purement et simplement la succession, soit y renoncer, c'est-à-dire répudier la succession, soit prendre un parti intermédiaire, accepter à concurrence de l'actif net (avant la loi de 2006, dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire).
Pour exercer son option, l'héritier dispose d'un délai afin de pouvoir prendre parti en connaissance de cause. L'art. 771 al. 1 accorde, depuis 2006, un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
Cependant, lorsque l'héritier reste muré dans le silence et ne fait pas son choix, on est en droit de se demander ce que la loi en déduit.
Quels effets sont opérés suite au silence de l'héritier en matière d'option successorale ?
Il faut préciser que l'option est personnelle et indivisible. Ainsi, dans le cas de la présence de plusieurs héritiers, il faut savoir que le silence de l'un n'empêche pas les autres de faire leur propre choix. En conséquence, on se demandera ici quelles sont les conséquences du silence d'un héritier pour son propre intérêt.
Nous verrons tout d'abord le principe selon lequel le silence de l'héritier vaut renonciation (I), puis nous verrons qu'il existe des cas particuliers dans lesquels le silence de l'héritier vaut acceptation (II).