La consistance du domaine public

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français

droit administratif

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publié le 08/02/2007

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Résumé

Les collectivités publiques sont propriétaires de biens formant 10% environ du patrimoine foncier national. La classification la plus courante entre les biens de l'administration est celle de la division des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les biens du domaine public sont soumis à un régime de droit public et au contentieux administratif.

Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont les propriétés des personnes publiques. Lorsqu'un service public a été concédé à une société privée, les biens qu'elle utilise ne peuvent faire partie du domaine public que s'ils sont restés propriété de la collectivité concédante (ex. autoroutes concédées à des sociétés privées). La question de savoir si un bien appartient à une personne publique ou privée relève du juge judiciaire.

Sommaire

Propriété d'une personne publique, un bien doit en outre – pour faire partie du domaine public – avoir reçu une certaine affectation
1. Affectation à l'usage du public
2. Affectation à un service public
Entre impératif de protection et souci de valorisation, le droit du domaine connaît aujourd'hui des évolutions qui tendent à relativiser la distinction entre domaine privé et domaine public
1. Le domaine public est appelé à se réformer, sous l'impulsion notamment de la réforme budgétaire introduite par la LOLF (1er août 2001)
2. Relativisation de la distinction