La consistance du domaine public

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

16 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La consistance du domaine public Sommaire

 
  1. Propriété d'une personne publique, un bien doit en outre - pour faire partie du domaine public - avoir reçu une certaine affectation
    1. Affectation à l'usage du public
    2. Affectation à un service public
  2. Entre impératif de protection et souci de valorisation, le droit du domaine connaît aujourd'hui des évolutions qui tendent à relativiser la distinction entre domaine privé et domaine public
    1. Le domaine public est appelé à se réformer, sous l'impulsion notamment de la réforme budgétaire introduite par la LOLF (1er août 2001)
    2. Relativisation de la distinction

Résumé :

Les collectivités publiques sont propriétaires de biens formant 10% environ du patrimoine foncier national. La classification la plus courante entre les biens de l'administration est celle de la division des biens entre le domaine public et le domaine privé. Les biens du domaine public sont soumis à un régime de droit public et au contentieux administratif.

Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont les propriétés des personnes publiques. Lorsqu'un service public a été concédé à une société privée, les biens qu'elle utilise ne peuvent faire partie du domaine public que s'ils sont restés propriété de la collectivité concédante (ex. autoroutes concédées à des sociétés privées). La question de savoir si un bien appartient à une personne publique ou privée relève du juge judiciaire.

Les internautes ont également acheté :

La protection du domaine public

Exposé  |  08/02/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques

Exposé  |  16/04/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Quelle appréciation portez-vous sur la protection du domaine public ?

Exposé  |  01/05/2002   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?

Exposé  |  22/12/2004   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Le domaine public : régime juridique

Cours  |  09/02/2006   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Exercice du culte et domaine public

Exposé  |  29/09/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Exposé  |  09/03/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

3
 
Domaine public et littoral

Exposé  |  16/03/2003   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Faut-il supprimer le principe d'inaliénabilité du domaine public ?

Exposé  |  22/12/2004   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Domaine public et développement économique

Exposé  |  21/11/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Estelle S. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : IEP Paris

Du même auteur :

La Ligue Arabe et l'OCI (Organisation de la Conférence Islamique)

Exposé  |  22/05/2007  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Mesures de contraintes non militaires en droit

Exposé  |  22/05/2007  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les moyens de l'action extérieure française

Exposé  |  22/05/2007  |  fr  |  .doc  |  4 pages