La constitution de droits réels sur le domaine public
Extrait du sommaire : «La constitution de droits réels conditionnée par la nature du domaine. Des droits réels inévitablement limités par les principes fondateurs du domaine public. Des droits réels nécessairement limités par les...»
Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels
Extrait du sommaire : «La constitution de droits réels sur le domaine de l'État. Le champ d'application. Les droits de l'occupant. Les pouvoirs de l'administration. Les contrats de partenariat . La constitution de droits réels sur le domaine des...»
Comment protéger le domaine public ?
Extrait du sommaire : «Protéger le domaine public en assurant la conservation du domaine. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité et la protection efficace du domaine public. La police de conservation du domaine public permet de...»
Quelle appréciation portez-vous sur la protection du domaine public ?
Extrait du sommaire : «Les forces et les faiblesses du principe d'inaliénabilité du domaine public . Une règle très relative . La constitution de droits réels sur le domaine public . Les caractères ambiguës et complexes de la...»
La crise du domaine public
Extrait du sommaire : «La crise d'identité du domaine public : résultante de la nécessité de construire un nouveau droit des occupations domaniales. La possibilité de constituer des droits réels sur le domaine public. L'exclusion du domaine...»
De l'improductivité du domaine public à sa valorisation
Extrait du sommaire : «Un domaine public très protégé, freinant les tentatives de valorisation économique. Un régime initial de la domanialité publique très conservateur. De premiers infléchissements en faveur d'une valorisation du...»
La protection du domaine public
Extrait du sommaire : «Bien que récemment réaménagés, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité permettent une protection efficace du domaine public. Le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le principe...»
Conseil d'Etat, Avis, 22 Juin 1993
Extrait du sommaire : «L'application de la théorie jurisprudentielle de la domanialité publique virtuelle entraînant un régime trop protecteur par le CE. La théorie du domaine public virtuel venant pallier à une impossible incorporation au...»
Propriétés publiques et service public
Extrait du sommaire : «La notion de service public permet de définir le statut des propriétés publiques et justifie le régime dérogatoire dont elles bénéficient. Le service public est au c'ur de la définition des...»
Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?
Extrait du sommaire : «Le principe d'inaliénabilité : garant des biens publics des personnes publiques. Un principe protégeant la propriété des personnes publiques. Le garant de la protection de l'affectation des dépendances domaniales. Un...»
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