La constitution de sociétés fictives
Extrait du sommaire : «Les mécanismes. Le recours au trust....»
La notion d'affectio societatis dans la constitution d'une société
Extrait du sommaire : «L'utilité d'une notion aux multiples définitions. L'appréhension de la définition d'affectio societatis. La modulation de l'affectio societatis aux différentes formes sociétales. L'adaptabilité de la notion à...»
La société fictive : son utilisation en pratique, la preuve de son existence, ses sanctions
Extrait du sommaire : «La société fictive : une notion aux multiples aspects. Preuve de l'existence des sociétés fictives. Sanctions de la fictivité de la société . Distinction entre les différentes sanctions encourues . Modes de...»
Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «Les conditions de fond. Les associés . Le capital, les apports et les actions de la SAS. Les éléments constitutifs de la SAS : objet, dénomination sociale, siège social, durée. Conditions de forme et de...»
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Extrait du sommaire : «La volonté de limiter les possibilités d'ouverture d'actions tendant à la nullité d'un contrat de société. Le refus d'un point de départ différé pour le délai de prescription des actions en...»
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 19 février 2002
Extrait du sommaire : «De la spécialité de la théorie de la fictivité en matière de procédures collectives. Distinction entre nullité et fictivité. Refus d'appréciation de conformité au droit communautaire. De...»
Existence d'un groupe de sociétés et abus de biens sociaux
Extrait du sommaire : «Le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe constitutif, a priori, du délit d'abus de biens sociaux. Un acte manifestement opéré volontairement pour favoriser une...»
La création d´une société
Extrait du sommaire : «Les conditions de fonds. Les associés. L'aspect quantitatif des associés. Les apports. Les éléments intentionnels. L'objet social (opération juridique). La cause (le pourquoi). La participation au résultat de...»
Création d'une EURL : explications
Extrait du sommaire : «Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio'). Conditions de fond. Conditions de forme. Autres modes de constitution d'une EURL. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une...»
Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 - l'arrêté ministériel
Extrait du sommaire : «L'arrêté ministériel: un acte de gouvernement . La procédure . L'évolution jurisprudentielle de la notion d'acte de gouvernement . Un acte se rattachant aux rapports de l'Etat français avec un Etat étranger . La...»
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