La constitution de l’association

Date de publication :

22/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La constitution de l’association Sommaire

 
  1. La formation du contrat d'association
  2. Les statuts
  3. La personnalité juridique de l'association

Résumé :

La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association, la définit dans son article premier comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des bénéfices », et précise ensuite dans l'article suivant que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable », si bien que le principe qui semble être posé par la loi de 1901 est celui de la liberté d'association, mais il n'en demeure pas moins que comme toute personne elle doit respecter certaines règles lors de sa formation.

La première étape sera tout d'abord celle de la formation du contrat d'association qui passera bien évidemment par la vérification de la capacité juridique des adhérents, mais aussi par la mise en commun des connaissances. Ensuite, il faudra impérativement rédiger les statuts mais aussi le règlement intérieur de la personne morale. Par ce que tout commencera par le contrat, il faut dans un premier temps s'intéresser à la naissance de l'association.

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A propos de l'auteur :

pencil image ANNE C. ETUDIANTE
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : FAC DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES

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