Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS) Sommaire

 
  1. Les conditions de fond
    1. Les associés
    2. Le capital, les apports et les actions de la SAS
    3. Les éléments constitutifs de la SAS : objet, dénomination sociale, siège social, durée
  2. Conditions de forme et de publicité
    1. Période antérieure à la signature des statuts
    2. Établissement et signature des statuts
    3. Période postérieure à la signature des statuts
    4. Conséquences du non-respect des règles de constitution

Résumé :

La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d'associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l'origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré d'au moins 1,5 million de Francs et les établissements publics de l'Etat ayant une activité industrielle ou commerciale et qui ne sont pas soumis aux règles de comptabilité publique pouvaient devenir associées d'une sas.
Une extension fût opérée par le législateur par la loi du 8 août 1994 qui permet aux « établissements de crédit de droit privé non constitués sous forme de société » de devenir associés de la sas.

Le dispositif d'origine excluait ainsi toute personne physique, les GIE et tout groupement n'ayant pas une forme sociétaire.
C'est dire que la réforme intervenue avec loi du 12 juillet 1999 fut très attendue. Elle réalisa un changement important en permettant à toute personne physique ou morale de devenir associé d'une sas et en autorisant de surcroît la constitution de la sas par « une ou plusieurs personnes » conformément à l'article L.227-1 du Code de commerce, sans autres restrictions ni limites que celles qui relèvent du droit commun des sociétés.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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