Constitution et droit communautaire

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

12/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Deux sources difficiles à hiérarchiser
1. Constitution et droit communautaire : deux sources de légalité pour le juge administratif
2. Difficiles à hiérarchiser face au manque de cohérence des textes
Le délicat positionnement du juge administratif français
1. Une absence de hiérarchie préjudiciable à l'application du droit
2. A laquelle la jurisprudence administrative tente de pallier

Résumé :

Le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l'administration doivent respecter les normes qui leur sont supérieures, qu'il s'agisse de celles émanant directement du peuple français, comme la constitution ou les lois, ou des normes résultant de traités internationaux et en particulier du droit communautaire. Si elles n'étaient que subsidiaires jusqu'au XXe siècle, l'établissement d'une hiérarchie au sein même de la structure administrative paraissant plus urgente durant les deux derniers tiers du XIXe siècle, les normes constitutionnelles et communautaires sont aujourd'hui des sources essentielles du droit administratif grâce auxquelles l'argumentation des plaideurs a pu considérablement s'enrichir.
Si leur importance est établie, l'autorité de l'une face à l'autre demeure épineuse. Cette question est pourtant essentielle dans la détermination de la règle à appliquer dans un cas d'espèce puisqu'en vertu du principe de légalité, la norme supérieure doit primer. Il convient alors de s'interroger : une hiérarchie entre ces deux sources peut-elle être établie ? Quelle conséquence emporte-t-elle pour le juge administratif ?
S'il est indéniable que la constitution comme le droit communautaire constituent deux sources du droit administratif, il paraît difficile d'établir une hiérarchie claire entre elles tant les textes divergent (I). L'absence de consensus sur cette question rend le positionnement du juge administratif délicat (II).