La constitution de droits réels sur le domaine public

Date de publication :

16/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La constitution de droits réels sur le domaine public Sommaire

 
  1. La constitution de droits réels conditionnée par la nature du domaine
    1. Des droits réels inévitablement limités par les principes fondateurs du domaine public
    2. Des droits réels nécessairement limités par les droits du propriétaire public
  2. La constitution de droits réels tributaire de la nature de la personne publique propriétaire
    1. Des disparités apparentes au niveau du transfert des droits réels
    2. Quid de la capacité du code général de la propriété à mettre fin à ces disparités ?

Résumé :

A la lecture de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison d'être des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus particulièrement lorsque ce droit de propriété s'exerce sur un domaine public. Les biens qu'il comporte ayant une finalité d'intérêt général, le droit doit être à même de les protéger, et ainsi garantir cette finalité.
C'est pourquoi ce dernier se caractérise par ses règles très protectrices de sorte que l'on peut se demander s'il est possible de conférer des droits à des personnes autres que le propriétaire sur ce domaine, tels que des droits réels.

Au sein de ces droits réels, droits qui portent sur une chose, figure le droit de propriété, mais également les démembrements de ce droit de propriété. Ces derniers confèrent au titulaire une partie des attributs de la propriété (servitudes, usufruit...).
Or, si cela ne pose aucun problème en droit civil pour les personnes titulaires de droits réels sur un domaine privé, cela est plus problématique lorsque les droits en questions portent sur des biens qui entrent dans le champ du domaine public, et par conséquent qui se trouvent soumis aux exigences de ce dernier. Une éventuelle constitution de droits réels sur le domaine public permettrait à des personnes privées de disposer de prérogatives sur un domaine que seule une personne publique peut détenir. La plus fondamentale de ces règles reste celle de l'inaliénabilité du domaine, c'est à dire de l'impossibilité de céder tant à titre gratuit qu'onéreux, ni de grever des droits réels sur tout ou partie du domaine public.
Ce dernier principe entre en contradiction directe avec la notion de droits réels, puisque sa définition même empêche leur création.
Ainsi, reconnaître une constitution de droits réels sur le domaine public ne serait-il pas désavouer ce principe pourtant pièce maîtresse dudit domaine ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Krystelle M. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Fac de droit