La constitution de droits réels sur le domaine public
Date de publication :
16/07/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- La constitution de droits réels conditionnée par la nature du domaine
- Des droits réels inévitablement limités par les principes fondateurs du domaine public
- Des droits réels nécessairement limités par les droits du propriétaire public
- La constitution de droits réels tributaire de la nature de la personne publique propriétaire
- Des disparités apparentes au niveau du transfert des droits réels
- Quid de la capacité du code général de la propriété à mettre fin à ces disparités ?
Résumé :
C'est pourquoi ce dernier se caractérise par ses règles très protectrices de sorte que l'on peut se demander s'il est possible de conférer des droits à des personnes autres que le propriétaire sur ce domaine, tels que des droits réels.
Au sein de ces droits réels, droits qui portent sur une chose, figure le droit de propriété, mais également les démembrements de ce droit de propriété. Ces derniers confèrent au titulaire une partie des attributs de la propriété (servitudes, usufruit...).
Or, si cela ne pose aucun problème en droit civil pour les personnes titulaires de droits réels sur un domaine privé, cela est plus problématique lorsque les droits en questions portent sur des biens qui entrent dans le champ du domaine public, et par conséquent qui se trouvent soumis aux exigences de ce dernier. Une éventuelle constitution de droits réels sur le domaine public permettrait à des personnes privées de disposer de prérogatives sur un domaine que seule une personne publique peut détenir. La plus fondamentale de ces règles reste celle de l'inaliénabilité du domaine, c'est à dire de l'impossibilité de céder tant à titre gratuit qu'onéreux, ni de grever des droits réels sur tout ou partie du domaine public.
Ce dernier principe entre en contradiction directe avec la notion de droits réels, puisque sa définition même empêche leur création.
Ainsi, reconnaître une constitution de droits réels sur le domaine public ne serait-il pas désavouer ce principe pourtant pièce maîtresse dudit domaine ?
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