La constitution : pouvoir et contrôle

C'est l'acte juridique suprême dans l'État : qui assure la discipline du jeu institutionnel qui concerne les institutions politiques, qui organise aussi la limitation du pouvoir politique en protégeant les droits fondamentaux des citoyens. Il peut arriver que la constitution soit coutumière, mais même le droit constitutionnel britannique est aujourd'hui de plus en plus écrit. Quelques fois, il y a une difficulté pour délimiter le texte constitutionnel lui-même. C'est le cas en France : la difficulté concerne le préambule de la constitution. Dans la plupart des États, le préambule constitutionnel est très bref mais général, puis après le préambule, intervient le dispositif constitutionnel qui est un texte articulé (numéroté). En France, la pratique a été différente dès la révolution : la 1ère constitution écrite (1791) est d'abord précédée de la DDHC adoptée en 1789, puis elle s'ouvre sur un préambule, dont le contenu est substantiel, même s'il est principalement destructeur. Une part substantiel des règles politico-juridiques précède l'article 1er de la constitution. Aujourd'hui encore, le préambule de la constitution de 1958, bien que relativement court, fait référence à la DDHC, au préambule de 1946, & à la charte de l'environnement : ce préambule est donc très substantiel. Sa valeur juridique a été longtemps discutée. C'est en 1971, dans la décision de la liberté d'association, que le Conseil constitutionnel a affirmé clairement la valeur juridique du préambule, contrairement au texte de 1946. C'est pour cela que l'on parle de «Bloc de constitutionnalité» pour exprimer que les règles de valeur constitutionnelle sont à la fois celles du dispositif constitutionnel mais aussi celles auxquelles se réfère le préambule. La plupart des droits fondamentaux apparaissent dans le préambule.