La Constitution et les règlements des Assemblées face au droit communautaire

La constitution de 1946, sous l'empire de laquelle ont été ratifiés les traités européens était doublement accueillante au droit communautaire. D'une part, elle affirmait, dans l'alinéa 15 de son préambule: " sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de sa souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix". D'autre part, elle ne prévoyait aucun contrôle de constitutionnalité des traités internationaux. Les auteurs de la constitution de 1958, au contraire, sous l'influence du général De Gaulle soucieux de sauvegarder la souveraineté nationale, ont consacré une conception toute différente. Alors que l'article 5 et 16 accordent désormais une importance particulière à l'indépendance de la Nation, l'article 54 instaure un contrôle préalable de la constitutionnalité des engagements internationaux- confié au Conseil Constitutionnel- et subordonne la ratification des traités déclarés non conformes à la constitution à la révision préalable de celle- ci, soit par référendum, soit par un vote du Congrès du Parlement à la majorité des 3/5e.