Constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d’une société existante

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d’une société existante Sommaire

 
  1. Procédure de transformation
    1. Règles indépendantes de la forme sociétaire initiale
    2. Règles dépendantes de la forme sociétaire initiale
  2. Conséquences de la transformation en SAS
    1. Publicité de la transformation
    2. Effets de la transformation
    3. Conséquences fiscales de la transformation

Résumé :

une sas peut être créée par transformation d'une société commerciale ou d'une société civile. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Code de Commerce article L. 210-6 al. 1er). Le cas échéant, avant sa transformation, la société doit sortir de l'appel public à l'épargne.

En revanche, certaines personnes morales ne peuvent être transformées en sas. C'est tout d'abord le cas des sociétés dissoutes en raison du caractère limité du maintien de leur personnalité morale pour les besoins de leur liquidation. D'autre part, les sociétés en participation qui n'ont pas de personnalité juridique ne peuvent être transformées en sas. Enfin, les groupements non sociétaires, tels que les groupements d'intérêt économique ou les associations, bien qu'admis, depuis la réforme de 1999, à entrer dans le capital d'une sas, ne peuvent sans perte de la personnalité morale, se transformer en une telle société.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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