Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle Sommaire

 
  1. Constitution par création ab initio
  2. Constitution par modification d'une SAS pluripersonnelle, ou la réunion de toutes les actions en une seule main
  3. Constitution par modification d'une autre société

Résumé :

La société par actions simplifiée est créée comme la sas pluripersonnelle, par voie de création directe ou au moyen de la transformation d'une société existante. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (art. L. 227-1 al.1 C.com : « La sas est ouverte à toute personne sans distinction »). Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être associées uniques de plusieurs sas unipersonnelles. Cette possibilité leur permet, lorsqu'elles ont plusieurs activités, d'isoler chacune de ces activités dans une structure juridique particulière.

La sas unipersonnelle est désignée par voie de dénomination sociale comme la sas classique (à l'image de l'EURL, l'expression SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelles n'est pas consacrée par les textes en vigueur.
La SASU aura un siège social qui pourra être le domicile du président.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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