La construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «La construction sur le terrain d›cw]autrui au sens du droit commun. Les principes dégagés par l'article 555 du Code civil. L'incertitude des principes. La construction sur le terrain d›cw]autrui gouvernée par d'autres...»
La construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «La primauté de la propriété matérialisée par l'accession. Une double présomption en faveur du propriétaire . Une liberté de choix accordée au propriétaire quant au sort des constructions . Une...»
La construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «Construction sur le sol d'autrui echappant au jeu de l'accession artificielle immobiliere . Construction partiellement réalisée sur le terrain d'autrui : le cas de l'empiétement. Les exceptions conventionnelles au jeu de...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 juillet 1996 - la construction sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «La construction sur le terrain d'autrui. Le cas de l'accession immobilière artificielle. L'indemnisation de l'auteur des constructions. Une obligation alternative. Le choix pour le propriétaire du fonds entre l'exécution de deux...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1969 - l'empiètement sur la propriété d'autrui
Extrait du sommaire : «L'absoluité du pouvoir de droit sur la chose en matière d'empiètement. L'application de l'article 545. L'article 555, une alternative à l'application de l'article 545. Une solution offrant matière à discussion. Une...»
L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement
Extrait du sommaire : «L'empiètement régi par l'article 555 : la démolition de l'ouvrage soumis à l'examen de la croyance du constructeur. Le revirement jurisprudentiel de 1983 : l'abandon de l'article 555 au profit de l'article 545 du Code...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - l'étendue du droit de propriété
Extrait du sommaire : «Un empiétement sur le terrain d'autrui : une violation du droit de propriété . Un empiétement sur la propriété d'autrui. Sanctionné par l'application de l'article 545 du code civil. La défense du droit de...»
Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui
Extrait du sommaire : «L'identification de la bonne foi du tiers relative à la construction par lui sur le terrain d'autrui. La question de la bonne foi du tiers possesseur d'un titre translatif de propriété. Le rejet de l'application de l'article 550...»
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui
Extrait du sommaire : «L'empiètement sur le terrain d'autrui : expropriation pour cause d'utilité privée prohibée par l'article 545 du Code civil. Application de l'article 545 du Code civil, peu importe la mesure de l'empiètement. Une atteinte au...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le droit d'accession et la demande d'indemnisation. Le principe du droit d'accession. L'ambiguïté du mémoire quant à l'indemnisation de la locataire. L'expropriation et son indemnisation. Le moment de l'accession. Le moment de...»
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