La construction sur le terrain d'autrui

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

31/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Construction sur le sol d'autrui echappant au jeu de l'accession artificielle immobiliere
1. Construction partiellement réalisée sur le terrain d'autrui : le cas de l'empiétement
2. Les exceptions conventionnelles au jeu de l'accession artificielle immobilière
Régime de l'accession artificielle immobilière
1. La situation du propriétaire du fonds selon que le constructeur est ou on de BF
2. Le moment où a lieu l'accession artificielle immobilière

Résumé :

Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors proportionnels à la valeur apportée - coût des matériaux et de la main d'oeuvre pour l'un, valeur du sol pour l'autre. Cette première solution se heurtait à l'hostilité que le droit français nourrit traditionnellement pour l'indivision. Ensuite, le législateur pouvait attribuer, comme le fait le droit musulman, la propriété des bâtiments érigés et du sol au constructeur. Cette solution manifestement attentatoire au droit de propriété ne pouvait être admise en droit français. Enfin, le législateur pouvait reconnaître au propriétaire du sol la propriété de la construction qui y a été édifiée. C'est cette troisième voie qui a été choisie par les rédacteurs du code civil
Etudier la construction sur le sol d'autrui implique que nous nous interrogerions sur les conditions et les modalités de l'accession artificielle immobilière. En effet, si l'article 555, de part sa rédaction très générale, a vocation à s'appliquer de façon générale, il existe pourtant des cas où la jurisprudence ou la volonté des parties ont écarté le jeu de l'accession (I). Nous envisagerons ensuite le régime de l'accession artificielle immobilière (II)