La construction sur le terrain d'autrui

TD Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

La construction sur le terrain dcw]autrui au sens du droit commun
1. Les principes dégagés par l'article 555 du Code civil
2. L'incertitude des principes
La construction sur le terrain dcw]autrui gouvernée par d'autres règles
1. Les règles d'origine législative et jurisprudentielle
2. Les règles d'origine conventionnelle

Résumé :

En matière d'accession immobilière, le propriétaire du principal devient propriétaire de l'accessoire en application de l'adage accessorium sequitur principale (l'accessoire suit le principal). Toutefois, dans l'hypothèse où une construction (l'accessoire) est réalisée sur un terrain d'autrui (le principal), l'application pure et simple de cet adage ne semble pas être la bienvenue.
La construction sur le terrain d'autrui constitue un cas de figure, parmi d'autres, où il y a une éventualité d'accession. Si le propriétaire du terrain devient, par accession et en application de l'adage superficies solo cedit (ce qui est au-dessus du sol le cède au sol), propriétaire des constructions faites par un tiers avec ses propres matériaux, ce n'est pas pour autant de manière générale et sans contrepartie. En cette matière, le Code civil a consacré plusieurs règles relatives à la propriété des constructions. L'article 553 commence par poser la présomption que, sauf preuve contraire, les constructions appartiennent au propriétaire du terrain. Il s'agit d'une acquisition par accession : la construction considérée comme étant l'accessoire, suit, le terrain, lui, regardé comme étant le principal.
Mises à part les plantations, lesquelles sont aussi soumises à ce régime, la construction sur le terrain d'autrui soulève plusieurs problèmes. En effet, l'article 555 du code civil est considéré comme un texte constituant le droit commun des rapports entre le propriétaire du sol et celui qui a construit sur ce sol. Seulement, sa rédaction est loin d'être explicite puisqu'elle nous donne aucune définition de ce qu'est « la construction ». C'est la jurisprudence qui va l'expliciter ou plutôt fixer la seule et unique caractéristique de la construction susceptible de rendre l'article 555 du Code civil applicable. Par conséquent, d'autres constructions sur le terrain d'autrui dépourvue d'une telle caractéristique seront soumises à des règles différentes.
S'intéresser à ce sujet nous permet de voir l'étendue du droit de propriété foncière résultant de la puissance attractive du sol qui implique l'acquisition de plein droit par son propriétaire des constructions qui y sont élevées.
Seulement, l'accession n'opère pas, on l'a dit, de manière générale. Il convient alors de se demander, d'abord, quelle est la construction sur le terrain d'autrui régie par le droit commun ? Comment il la régit ? Et les principes qui en sont issus sont ils satisfaisants ? Puis, il importe de s'interroger sur d'autres formes de constructions sur le terrain d'autrui existantes et quelles sont les règles qui leur sont applicables ?
On étudiera ainsi successivement la construction sur le terrain d'autrui au sens du droit commun, plus précisément de l'article 555 du Code civil (I) et la construction sur le terrain d'autrui régie par d'autres règles (II).