Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?
Extrait du sommaire : «De la clarification d'une notion floue. L'absence de définition textuelle. Le secours prétorien à l'aide du flou textuel. De l'effectivité grandissante du recours. Les corollaires sine qua non du recours effectif. La...»
Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres
Extrait du sommaire : «Une évolution du principe de rétroactivité de l'annulation d'un acte réglementaire. Un principe traditionnel : l'effet rétroactif de l'annulation. Une évolution jurisprudentielle : des conséquences excessives. Une...»
Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'une dérogation à la rétroactivité des annulations contentieuses. La confirmation du principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses. La consécration d'un pouvoir de dérogation...»
Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ?
Extrait du sommaire : «Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens nécessaires pour faire prévaloir l'intérêt général tout en prévoyant de solides garanties pour les...»
Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif
Extrait du sommaire : «Les formalités inhérentes à l'exercice d'un recours. La formation classique du recours administratif. La notification en matière de contentieux de l'urbanism. Simplicité de la saisine. L'ex-droit de timbre. La saisin...»
Les lois de validation
Extrait du sommaire : «Le législateur a fréquemment eu recours aux lois de validation pour assurer la continuité de la vie administrative, alors que celles-ci sont contraires au principe de légalité.. Les jurisprudences nationale et...»
Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence fortuit . L'approche classique des mesures d'ordre intérieur, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Une approche nouvelle des mesures d'ordre intérieur, un brusque revirement de la jurisprudence du...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»
Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunité contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?
Extrait du sommaire : «Une anomalie au plan du droit ?. Doctrine et immunité des actes de gouvernement : le statut contentieux des actes de gouvernement soumis à la question. Etat de droit et immunité contentieuse des actes de gouvernement. De la...»
Comparaison de 3 décisions du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - les mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «La consécration du principe du droit au recours contre des mesures d'ordre intérieur. La nécessité d'une caractérisation globale des mesures d'ordre intérieur. Le prisme d'un double critère d'identification comme...»
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