Le contentieux de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «Le contentieux de l'annulation (Recours pour Excès de Pouvoir). Le défendeur à l'instance peut être double . Le délai de recours . La notification des recours . Les procédures d'urgence . Les moyens invocables . Les...»
Le contentieux de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «Les aspects procéduraux du contentieux de l'urbanisme. . Les problèmes de recevabilité. . La substitution du sursis à exécution au profit du référé suspension en matière d'urbanisme. . Le dispositif...»
L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «L'article L.480-13 : un partage de compétence lié à une question préjudicielle. Les « tribunaux judiciaires » posant la question préjudicielle. La compétence de la juridiction administrative répondant...»
La refonte de l'action en responsabilité civile par la loi portant engagement national pour le logement
Extrait du sommaire : «Un traitement juridique spécifique par ses objectifs. Maintien aux tiers d'actions en responsabilité pour violation des règles ou servitudes d'urbanisme. Conditions d'exercice de l'action sur le fondement de l'article L.480-13 du Code...»
Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif
Extrait du sommaire : «Les formalités inhérentes à l'exercice d'un recours. La formation classique du recours administratif. La notification en matière de contentieux de l'urbanism. Simplicité de la saisine. L'ex-droit de timbre. La saisin...»
Trois cas pratiques - le contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - l'interdiction de faire de l'escalade dans une commune. La requête relève du contentieux de l'excès de pouvoir . Le requérant peut-il invoquer un intérêt suffisamment personnel, direct et certain pour...»
Traitement et suivi des dossiers à la Direction des Affaires Juridiques de la mairie d'Orléans
Extrait du sommaire : «La mairie d'Orléans et ses domaines de compétence . La structure d'accueil. Le secteur d'activité : la Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses . Mes premiers pas dans le monde du travail et mes impressions . Missions...»
Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité
Extrait du sommaire : «Les variations du pouvoir de l'autorité administrative. Le strict pouvoir discrétionnaire de l'administration en cas de délivrance du permis de construire. Le pouvoir discrétionnaire assujetti à une condition légale, de...»
La preuve en matière de permis de construire
Extrait du sommaire : «Lors de la demande : preuve exigée par l'administration. Lors de la publicité du permis de construire . Péremption du permis de construire. Preuve du permis tacite. Contentieux. Bâtiment sinistré....»
Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes
Extrait du sommaire : «Principes d'applications et limites de la théorie des opérations complexes dans le contentieux de l'expropriation. Une théorie fondée sur deux conditions : continuité et spécificité. Cependant son application...»
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