Le contentieux et le contrôle de l’impôt : les procédures de vérification

Date de publication :

18/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contentieux et le contrôle de l’impôt : les procédures de vérification Sommaire

 
  1. Les procédures de contrôle interne
    1. Les organes compétents en matière de contrôle fiscal
    2. Le contrôle interne régulier
    3. Les demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justification et le droit de communication
  2. L'approfondissement des vérifications : les moyens de contrôle externe
    1. La vérification de comptabilité
    2. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
    3. Les garanties du contribuable face à l'administration fiscale
    4. Des procédures exceptionnelles : les visites domiciliaires et les perquisitions

Résumé :

Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose le système fiscal français. Il en conditionne la juste application. Si le fisc dispose de nombreux moyens de vérification et jouit de larges prérogatives, des garanties sont néanmoins offertes aux contribuables.
Il existe deux grands types de contrôles fiscaux : l'administration procède tout d'abord à un contrôle interne ; ensuite, si elle juge ce premier contrôle insuffisant, elle recourt aux moyens de contrôle externe, lequel contrôle débouche, le cas échéant, sur une rectification des bases d'imposition appliquées.

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A propos de l'auteur :

pencil image Diane D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Autres Ecole, université : Sciences Po Paris

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