Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Date de publication :

02/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles Sommaire

 
  1. Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles en droit français
    1. Les pratiques anticoncurrentielles illicites
    2. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
  2. Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles en droit communautaire

Résumé :

En France, l'affirmation du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, elle-même modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux N.R.E. (Nouvelles Régulations Economiques).

En effet, malgré quelques exceptions à ce principe, telles les situations d'urgence ou la fixation des prix par les pouvoirs publics, la concurrence, qui a pour objet la régulation des prix du marché par le jeu de l'offre et de la demande et pour finalité d'offrir au consommateur le plus grand choix de produits et de services au meilleur prix possible, est le modèle de structure de marché privilégié, tant en droit communautaire qu'en droit français.

L'encadrement juridique des questions relatives à la concurrence est par ailleurs défini par le droit de la concurrence, qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d'obliger les entreprises à se faire concurrence ou à la subir. De ce fait, les pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les atteintes à l'intérêt général de la concurrence ayant un impact sur le marché pertinent concerné, sont contrôlées et éventuellement sanctionnées par le droit de la concurrence.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sébastien T. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Finance Ecole, université : IAE de Grenoble

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