Contentieux de la filiation et preuve scientifique

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

14/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Le nouveau droit de la filiation confronté à la preuve scientifique
1. Le rôle des empreintes génétiques dans la preuve scientifique de la filiation
2. Les limites apportées à la preuve scientifique en matière de filiation
La preuve scientifique dans la pratique juridique de la filiation
1. Vérité biologique et filiation dans la jurisprudence de la Cour de cassation
2. La preuve génétique de la filiation à l'appui du contrôle de l'immigration

Résumé :

"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique".

Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de la loi du 3 janvier 1972 à l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 (publication au JO du 6 juillet 2005) notamment. En effet, ce dernière modification a porté la réforme de la filiation. (Ce texte résulte de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004, à procéder par ordonnance à la réforme de ce droit.)

Ce texte est rentré en application le 1er juillet 2006. Il restructure le titre VII de la filiation du Livre premier Des personnes du Code civil, dont il bouleverse le plan et la numérotation. Il est le résultat d'un important travail de clarification, de mise en cohérence avec les diverses réformes récentes (sur l'autorité parentale, le nom de famille), et de simplification (avec une diminution du nombre d'articles, et une redéfinition de certaines notions).

Il prend en compte trois séries d'évolutions:
l'évolution sociologique: le nombre de naissances hors mariage rejoint celui des naissances dites "légitimes"; on ne peut donc plus accepter la hiérarchisation napoléonienne des filiations ;
la place plus importante de la vérité biologique, aujourd'hui plus facilement accessible, notamment pour ce qui est de la paternité qui reposait jusqu'ici sur une présomption;
l'évolution du droit interne et du droit européen, qui rend inacceptable que le statut de l'enfant soit dépendant de la situation matrimoniale des parents.