Le contentieux d'interprétation

Fiche Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

25/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le renvoi préjudiciel est un mécanisme de coopération juridictionnelle dont le déclenchement est une compétence exclusive du juge national
1. Le renvoi préjudiciel est facultatif mais devient obligatoire lorsque la question est soulevée par un juge national statuant en dernier ressort
2. Le champ d'application est étendu mais encadré par la CJCE afin d'éviter tout phénomène d'encombrement
Cette procédure « de juge à juge » se distingue des autres recours par le dialogue qu'elle institue et dont le dénouement constitue une compétence exclusive de la CJCE
1. La coexistence de deux catégories de renvoi préjudiciel reflète l'autonomie d'interprétation et de validité du droit communautaire, condition première de la préservation de son unité
2. La procédure suivie par la CJCE est spécifique à un recours de nature atypique
Des effets significatifs mais variables qui assurent le respect de l'unité et de l'uniformité du droit communautaire
1. L'autorité des arrêts préjudiciels est une création prétorienne de la CJCE et assure l'application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble des Etats membres
2. L'importance quantitative et qualitative des arrêts préjudiciels traduit l'efficacité et l'utilité de la procédure mais ne cache pas les limites de ce recours original

Résumé :

L'article 234 CE prévoit les modalités de résolution du contentieux de l'interprétation en disposant que « la CJCE est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: sur l'interprétation du présent traité; sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE; sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil (...). Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut (...) demander à la CJCE de statuer sur cette question. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la CJCE ». Ce recours est le seul moyen d'éviter que le droit communautaire ne s'applique différemment d'un Etat membre à l'autre, d'autant plus qu'il n'existe pas de hiérarchie entre le juge national et le juge communautaire. L'article 68 CE prévoit également la possibilité d'utiliser ce recours, dans le cadre du titre IV CE.

On distingue le renvoi préjudiciel en interprétation et le renvoi préjudiciel en appréciation de validité. On s'intéressera ici essentiellement au renvoi en interprétation, le renvoi en appréciation de validité visant moins l'interprétation que la validation de la norme communautaire.

Après avoir étudié le déclenchement du renvoi, compétence exclusive du juge national (I), on s'intéressera à la procédure et à son dénouement, compétence exclusive du juge communautaire (II). Enfin, on analysera les effets des arrêts préjudiciels et les limites du dialogue des juges (III).