Le contentieux de la responsabilité

Date de publication :

07/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contentieux de la responsabilité Sommaire

 
  1. Les actions en réparations engagées à l'encontre des Communautés européennes
    1. La responsabilité contractuelle
    2. La responsabilité extra-contractuelle
  2. La responsabilité des Etats du fait de la violation du droit communautaire
    1. Une responsabilité fondée sur le manquement à l'obligation communautaire
    2. La conjugaison des responsabilités communautaire et nationale

Résumé :

Par principe, la juridiction communautaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions des Communautés. Cependant, l'attribution aux autorités nationales de compétences d'exécution du droit communautaire a pour conséquence l'immixtion des compétences nationales. Tout d'abord, l'imputabilité du dommage peut incomber aux autorités nationales dans l'application qu'elles ont faites des normes communautaires. Dès lors, seule la responsabilité des autorités nationales peut être mise en oeuvre devant les juridictions nationales. Ensuite, lorsque le dommage est imputable au comportement d'une institution communautaire, les particuliers doivent porter au préalable leur action en responsabilité devant les juridictions nationales. Enfin, l'existence d'une décision individuelle devenue définitive ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action en réparation.
Ainsi dans quelle mesure les actions en réparations peuvent-elles connaître de deux auteurs différents ? Il apparaît que le requérant peut porter son action contre la Communauté (I) mais aussi contre les Etats membres (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre-Marie G. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : Paris XII