Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6 1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, et un contentieux technique portant sur des questions médicales. Le contentieux technique est confié, pour le contentieux relatif à l'état et au degré d'invalidité ou d'incapacité permanente au travail, en première instance aux tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et en appel à la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ou en premier et dernier ressort devant la CNITAAT pour le contentieux de la tarification relatif à la fixation du taux de cotisations lié aux accidents du travail.

Le contentieux technique de la sécurité sociale statue sur des questions techniques relatives au domaine médical. Le fonctionnement de ce contentieux a été mis en cause à plusieurs reprises par la cour de cassation qui a relevé dans la composition de ces juridictions et dans la procédure applicable devant elles, une violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement... » Ainsi, l'organisation et les procédures suivies devant les juridictions relevant du contentieux technique ont subi une profonde restructuration motivée par les exigences européennes.

Comment alors le contentieux technique de la sécurité sociale s'est-il plié aux exigences européennes ?
C'est la loi de modernisation de la sécurité sociale du 17 janvier 2002 qui a permis une réorganisation des TCI et de la CNITAAT en vue de rendre leur composition conforme aux principes d'indépendance et d'impartialité posés par la cedh (I). Aucun changement n'étant intervenu sur le terrain de la procédure, c'est la jurisprudence de la cour de cassation qui a apporté certaines modifications procédurales pour faire appliquer pleinement les principes fondamentaux énoncés par la cedh comme le droit au procès équitable (II).