Le contentieux de lurbanisme
Date de publication :
28/05/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le contentieux de l'annulation (Recours pour Excès de Pouvoir)
- Le défendeur à l'instance peut être double
- Le délai de recours
- La notification des recours
- Les procédures d'urgence
- Les moyens invocables
- Les conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire
Résumé :
Le contentieux de l'urbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de l'urbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels l'avocat est l'intervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie.
Le contentieux administratif se divise lui-même en deux catégories : le contentieux de l'annulation (Recours pour Excès de Pouvoir) et le contentieux de la responsabilité (Recours de Plein contentieux).
Le contentieux administratif se divise lui-même en deux catégories : le contentieux de l'annulation (Recours pour Excès de Pouvoir) et le contentieux de la responsabilité (Recours de Plein contentieux).
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