Contestation de l’avis d’imposition

Date de publication :

29/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Contestation de l’avis d’imposition Sommaire

 
  1. Vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition
  2. Vous pouvez contester le montant de votre impôt, en vous déplaçant au centre des impôts
  3. Dans votre courrier, vous devez demander le sursis de paiement
  4. Lettre type à adresser en recommandé avec accusé de réception au chef de votre centre des impôts

Résumé :

Que l'erreur provienne du fisc ou de vous-même, vous pouvez contester le montant de votre impôt, en vous déplaçant au centre des impôts (CDI) de votre domicile.
Si l'affaire est complexe ou si vous ne voulez pas vous déplacer, vous pouvez rédiger une lettre sur papier libre dans laquelle vous expliquez le problème et ce que vous demandez.

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A propos de l'auteur :

pencil image Thibault S. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Magistère DJCE

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