La contestation des décisions de reconduite à la frontière

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

20 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La contestation des décisions de reconduite à la frontière
 Sommaire

 
  1. La procédure applicable au contentieux des décisions de reconduite à la frontière
    1. La procédure applicable en matière de reconduite à la frontière
    2. La procédure contentieuse
  2. Les moyens de légalité et les obstacles à l'exécution de la reconduite à la frontière
    1. La légalité externe
    2. La légalité interne
    3. Les obstacle à l'exécution de la reconduite à la frontière

Résumé :

Il n'existe pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de l'intervention de l'Etat : la loi du 9 août 1893 institue le registre d'immatriculation des étrangers, ancêtre des titres de séjour actuels. En 1924, les organisations patronales, avec l'accord du gouvernement, créent la société générale de l'immigration (SGI) qui assure le recrutement des travailleurs étrangers et la loi du 11 août 1926 met en place une réglementation du travail des étrangers. La crise économique des années trente entraîne un premier reflux : la loi du 10 août 1932 limite l'emploi des étrangers en France et la période de vichy sera marquée par une réglementation fondée sur la discrimination et l'exclusion. Il existe ainsi trois logiques qui président aux mouvements d'immigration : logique politique (valeurs d'accueil, asile) ; logique démographique (accroissement de l'immigration en cas de déficit démographique) ; logique économique (besoins de main d'oeuvre).

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A propos de l'auteur :

pencil image Vanessa E. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté de droit de Toulon

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