Contestation petites infractions (QUICKREPONS)

Date de publication :

22/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Contestation petites infractions (QUICKREPONS)  Sommaire

 
  1. Petites infractions: stationnement, signalisation
  2. Lettre 1: demande d'attestation de témoin
  3. Lettre 2: requête en exonération
  4. Lettre 3 : réclamation

Résumé :

Comment contester une amende ?
Vous venez de prendre une amende pour stationnement gênant, pour avoir brulé un feu orange ou grillé un stop et vous considérez pourtant que cette amende n'est pas justifiée. Pour mettre toutes les chances de votre coté, voici les étapes et les lettres types à utiliser pour constester tout type d'amende pour petite infraction.
Ces lettres types ont été rédigées par Maitre Grégoire Marchac, avocat expert en droit automobile - auteur de deux ouvrages sur le sujet dont "Conduisez futé !" (collection quickrepons.com).

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A propos de l'auteur :

pencil image Maximilien C. L'essentiel en synhèse
Niveau :Expert Etude suivie : Autres Ecole, université : EMS - www.quickrepons.com

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