Contestation petites infractions (QUICKREPONS)
Date de publication :
22/10/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Petites infractions: stationnement, signalisation
- Lettre 1: demande d'attestation de témoin
- Lettre 2: requête en exonération
- Lettre 3 : réclamation
Résumé :
Comment contester une amende ?
Vous venez de prendre une amende pour stationnement gênant, pour avoir brulé un feu orange ou grillé un stop et vous considérez pourtant que cette amende n'est pas justifiée. Pour mettre toutes les chances de votre coté, voici les étapes et les lettres types à utiliser pour constester tout type d'amende pour petite infraction.
Ces lettres types ont été rédigées par Maitre Grégoire Marchac, avocat expert en droit automobile - auteur de deux ouvrages sur le sujet dont "Conduisez futé !" (collection quickrepons.com).
Vous venez de prendre une amende pour stationnement gênant, pour avoir brulé un feu orange ou grillé un stop et vous considérez pourtant que cette amende n'est pas justifiée. Pour mettre toutes les chances de votre coté, voici les étapes et les lettres types à utiliser pour constester tout type d'amende pour petite infraction.
Ces lettres types ont été rédigées par Maitre Grégoire Marchac, avocat expert en droit automobile - auteur de deux ouvrages sur le sujet dont "Conduisez futé !" (collection quickrepons.com).
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