Les contours du principe de liberté d’affectation comptable en matière de bic

Fiche Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

12/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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26 fois

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Sommaire :

Sommaire

La portée du principe de liberté d'affectation comptable
1. Un principe consacré par la jurisprudence
2. La prééminence de l'inscription comptable
Les limites du principe de liberté d'affectation comptable
1. Les limites tenant à la nature des choses
2. Les limites tenant au régime d'imposition

Résumé :

Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de payeur, est reportée sur la tête de l'exploitant. Le commerçant doit donc tenir une comptabilité et notamment établir un bilan retraçant «l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise» (c. com. art. L. 123-12).
Le principe de liberté d'affectation comptable joue de la même façon à l'égard du passif. On rappellera que les dettes relatives aux stocks, c'est-à-dire les dettes envers les fournisseurs, sont affectées par nature à l'exploitation. Sous cette réserve, l'exploitant a la possibilité de ne pas inscrire au passif du bilan une dette liée à l'activité de son entreprise, par exemple l'emprunt contracté pour financer l'acquisition du fonds de commerce. Le choix n'est généralement pas judicieux puisqu'il s'oppose à la déduction des charges financières du fait que l'emprunt est rattaché au patrimoine privé.