La contractualisation de l'action administrative

Dans son rapport sur la modernisation des politiques publiques, Eric Woerth pointait le coût financier des contrats conclus entre collectivités territoriales et Etat, ceci démontrant un scepticisme ambiant envers la contractualisation de l'action administrative. Pourtant, le contrat a longtemps été considéré comme un moyen sans commune mesure pour les autorités publiques de résoudre certains problèmes. Elles ont donc conclu toutes sortes de contrats avec des personnes privées, mais aussi entre elles. On parle aujourd'hui de contractualisation de l'action administrative qui est une forme d'institutionnalisation du contrat, une généralisation et une pérennisation de la relation contractuelle. Cette passion pour le contrat peut sembler paradoxale à divers égards. Le contrat constitue surtout le mode juridique de droit commun des relations entre personnes privées. Il n'est donc pas le mode premier d'intervention de la puissance publique qui lui a longtemps préféré l'acte unilatéral. De plus, les fondateurs de la Ve République souhaitaient renforcer les pouvoirs et les moyens de l'administration, ce qui impliquait l'utilisation de la prérogative de puissance publique et non la recherche du consentement de l'administré. C'est la loi Debré de 1959 qui a mis en place un réseau de contrats, et s'en sont suivies trois phases de développement du recours au contrat par l'administration : une phase de 1960-1982 : celle de l'économie contractuelle qui s'est traduite par la planification, une seconde phase de 1982-1992 avec l'administration territoriale, et une phase de 1992 à nos jours : l'époque du tout contractuel. Cependant, cette contractualisation de l'action administrative n'est pas sans limites et elle est aujourd'hui fortement critiquée.
Dès lors, le recours systématique par les autorités publiques au contrat qui comporte bon nombre de spécificités par rapport au contrat de droit privé doit pourtant être respectueux d'un certain nombre de critères afin que la contractualisation de l'action administrative ne constitue pas une « néo-centralisation ».