La contractualisation du droit de la famille

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

46 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une contractualisation croissante du droit de la famille et des personnes
1. L'extension perpétuelle des domaines ouverts à la contractualisation
2. Des domaines réservés au législateur
Une contractualisation néanmoins encadrée
1. Une contractualisation conditionnée par un « intérêt »
2. Une contractualisation sous contrôle judiciaire

Résumé :

Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l'art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant la protection des incapables) sont inspirées, certes, par un courant égalitariste, mais également par un mouvement libertaire. En effet, on peut constater une évidente tendance à la contractualisation de ces matières, pourtant traditionnellement considérées comme d'ordre public, en grande partie au moins.
Si cette ouverture à la volonté des individus n'est pas si récente dans certains domaines du droit de la famille, pris au sens le plus large possible (ex : la contribution aux charges du mariage peut être réglée par convention entre époux depuis la loi du 13 juillet 1965), d'autres cas, beaucoup plus récents, laissent à la contractualisation une place telle, qu'ils revêtent un caractère quasiment révolutionnaire (ex : la délégation d'autorité parentale (art. 377 s.), les conventions entre époux dans le cadre des divorces contentieux (art. 265-2)). Malgré tout, cette tendance, même si elle est de plus en plus perceptible dans notre législation, reste encadrée par la loi comme par l'autorité judiciaire.