Les contraintes juridiques s'imposant à l'architecte

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les contraintes juridiques s'imposant à l'architecte Sommaire

 
  1. Obligation de tenir compte des risques de voisinage (non)
  2. Obligation de tenir compte du cahier des charges (oui)
  3. Observations

Résumé :

L'architecte qui conçoit un projet, supporte diverses contraintes. Outre les informations qu'il doit donner au maître de l'ouvrage et les conseils qu'il doit lui prodiguer, il lui appartient de tenir compte des contraintes juridiques et techniques qui gouvernent l'art de bâtir et la constructibilité du terrain. Les contraintes juridiques s'entendent des normes applicables à l'ouvrage (Civ. 11 févr. 1947), et des prescriptions administratives qui conditionnent l'obtention du permis de construire (Civ. 3e, 10 nov. 1998). Elles peuvent s'entendre aussi, des servitudes administratives identifiables et des règles de droit privé ; sur ce dernier point, la jurisprudence semble faire du cas par cas ; on ne peut lui en faire le grief : il est difficile de demander à l'architecte d'interpréter des titres complexes ou de se livrer à des recherches qui ne relèvent pas de son art. Ainsi, si certains arrêts retiennent, au moins partiellement, sa responsabilité lorsqu'il a ignoré une servitude (Civ. 3e, 8 nov. 1976), la mitoyenneté d'un mur (Civ. 3e, 3 févr. 1981) ou tout simplement le droit de construire (Civ. 3e, 14 avril 1999), d'autres l'écartent (Civ. 3e, 17 nov. 1993).

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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