contrat administratif et contrat de droit privé
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif se distingue du contrat de droit privé en ce qu'il obéit aux impératifs de l'intérêt général. Les critères de distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit...»
Les critères du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le critère organique du contrat administratif. La présence nécessaire d'une personne publique . La dispense légale du critère organique. Le critère matériel du contrat administratif. La relation du contrat avec le...»
La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence
Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, 4 mars 1910, Thérond. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. CE, 26 janvier 1923, De Robert Lafreygère. CE, Sect. 20 avril 1956, Epoux Bertin. CE, Sect. 20 avril 1956, Epoux...»
Contrat administratif et personnes privées
Extrait du sommaire : «Un critère organique en extension. Le principe du critère organique. Les exceptions à ce principe. Un critère alternatif lui aussi en extension. Un critère alternatif devant être satisfait. Un critère alternatif...»
Les critères du contrat administratif
Extrait du sommaire : «L'exigence nuancée de la présence d'une personne publique au moins au contrat. La portée limitée du principe du critère organique du contrat administratif. L'assouplissement jurisprudentiel par la mise en place de...»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif: une catégorie particulière d'actes administratifs en pleine expansion. . Les critères du contrat administratif . . La diversité et le renouvellement des contrats administratifs. . Le régime...»
Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant
Extrait du sommaire : «Le critère organique : une base nécessaire, mais insuffisante. La portée du critère organique. Les conséquences fâcheuses d'une analyse sur ce seul critère. Les correctifs envisagés par la jurisprudence : un...»
Existe-t-il un critère du contrat administratif ?
Extrait du sommaire : «Les critères d'origine . Le maintien du critère organique . L'apparition du critère finaliste . L'atténuation des critères du contrat administratif . Le critère matériel . Les contrats dont la...»
Conseil d´Etat, 3 novembre 2003 - qualification d'un contrat passé entre deux personnes publiques
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe administratif. Un contrat passé entre deux personnes publiques mais qui demeure de droit privé. L'absence de contrat de mandat : un contrat qui reste donc dans le droit...»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le procédé contractuel : subsidiaire mais avantageux. Un procédé originairement subsidiaire. Un procédé qui se révèle néanmoins fort utile à l'intervention administrative. De l'économie vers le...»
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