Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la nature du contrat de marchés de travaux publics.. La consécration de la nature administrative des marchés de travaux publics.. L'exception d'une relation de droit privé.. Les effets limités de la position adoptée pat le...»
Le juge compétent au regard de la règle de conflit de juridiction
Extrait du sommaire : «Une compétence judiciaire en matière de contrats jure gestionis fondée sur les interprétations de la CJCE. Les principaux textes communautaires régissant la compétence internationale des juridictions...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - nature des contrats entre deux personnes privées relatifs à l'exécution d'une mission de service public
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public. La réunion des critères d'identification des contrats...»
Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité relatives à l’acte attaqué. Le principe : l’acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral. L’exception : l’acte attaqué est un...»
Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral
Extrait du sommaire : «Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs. Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique. Un contrôle des Actes Administratifs unilatéraux. Le Critère Organique nuancé dans sa...»
Le contrat dirigé ou « forçage du contrat »
Extrait du sommaire : «Les manifestations du « forçage » du droit contractuel. La limitation de la liberté contractuelle. Le renforcement du contenu obligatoire du contrat. Les effets pernicieux du dirigisme contractuel. Le détournement de...»
Les actes administratifs et le juge administratif
Extrait du sommaire : «Une définition des actes administratifs précisée par le juge. Une définition complétée par le juge. Une distinction au sein des actes administratifs opérée par le juge. Un contrôle des...»
La contractualisation de l'action administrative est elle efficace?
Extrait du sommaire : «Le contrat, dépassant l'unilatéralisme de l'action administrative, est devenu un outil de modernisation de l'action publique. La contractualisation de l'administration permet un dépassement de l'unilatéralisme de son action. Le recours au contrat...»
L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif
Extrait du sommaire : «Un service public soumis au respect du droit de la concurrence. L'influence des juges communautaire et français en matière de service public. Les délégations de service public soumises au droit de la concurrence. Un contrôle plus strict en matière...»
Marchés publics et délégations de services publics
Extrait du sommaire : «Les marchés publics. Définition. La passation d'un marché public. L'exécution d'un marché public. La délégation de service public. Des évolutions sensibles du droit des marchés publics et des DSP. Droit des marchés publics : un pan du droit public...»
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