Cour de Cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le principe de la nullité du bail perpétuel . La prohibition de la perpétuité. La sanction de la perpétuité. La mise en 'uvre de la nullité du bail perpétuel . Moyens de contournement de la prescription...»
Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989
Extrait du sommaire : «Contrat de bail locaux vacants/loi du 6 juillet 1989.. Sur la durée du bail.. Sur le loyer .. Sur le dépôt de garantie. . Caution.. Clause résolutoire .. Conditions d'exécution du bail. ....»
La « clause-travaux » dans le contrat de bail
Extrait du sommaire : «Une clause limitant momentanément les effets du bail. La limitation de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur. La limitation de l'obligation de payer le loyer pesant sur le locataire. L'impossibilité pour les parties de se...»
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail : un contrat nécessairement temporaire. Une prohibition ancienne du bail perpétuel. La sanction du bail perpétuel en découlant. L'enjeu de litige : l'applicabilité de la prescription trentenaire de...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La qualification de l'accord entre les parties. La possible assimilation de cet accord à une clause dite de travaux. L'absence, en l'espèce, d'une telle clause. L'inefficacité, en l'espèce, des conséquences de la...»
Les obligations des parties au contrat de bail
Extrait du sommaire : «Les obligations du bailleur. La délivrance. Les garanties. L'entretien des lieux et les réparations. Sanction . Les obligations du locataire . La jouissance en bon père de famille. Le paiement du prix . Cession et sous-l...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du bail. Les parties et consentements au contrat de bail. La chose et le loyer. La durée. Les effets du bail. Les obligations nées du bail. La circulation du bail. L'extinction du bail....»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du contrat de bail. Du droit de donner à bail et de prendre à bail. Les éléments du contrat de bail. Les effets du contrat de bail. Les obligations du bailleur. Les obligations du preneur....»
Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés
Extrait du sommaire : «Il a été arrêté et convenu ce qui suit. Durée du contrat. Conditions de durée. Conditions de congé. Conditions de renouvellement . Loyer. Dépôt de garantie. Charges et conditions. Obligations du bailleur...»
La rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'emploi de la résolution dans les contrats de bail. Une application incertaine du terme résolution. La position divergente quant à l'application des clauses expresses de résolution. La...»
Les garanties d’oboulo.com :
