Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence). La consécration ...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la gestion directe du service public comme opération intégrée. Le contournement possible des règles de concurrence par le recours à la gestion directe. Les exigences de l'exception in house à...»

L'avocat salarié : évolution de la profession

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   15/02/2009   |   fr   |   .doc   |   124 pages
Extrait du document : « dans une entreprise, ils sont dénommés in house lawyer n'est possible que dans le contrat de collaboration agit de toute clause limitant le droit du salarié ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»

Paradis fiscaux et évasion fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   171 pages
Extrait du document : « cautionnement se definit comme le contrat par lequel Sur ce fondement, le Comite des affaires fiscales contre-mesures qui existent en droit interne, avec pour ...»

Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»