Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan. Une société en cessation des paiements. Modalités de mise en 'uvre. Conséquences du dépôt de bilan. Conséquences pour la...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce : un bien très particulier. L'universalité mobilière du fonds de commerce : un principe justifié et acquis par la jurisprudence. Un bien insusceptible de cession partielle. Une application souple de la...»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La clientèle : condition essentielle de l'existence du fonds de commerce. La nature de la clientèle. La nécessité de la clientèle. Les qualités de la clientèle. Les éléments incorporels. Nom commercial et...»
Les opérations portant sur le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La vente du fonds de commerce. Les conditions de vente du fonds de commerce. La publicité de la vente du fonds de commerce. Les effets de la vente du fonds de commerce. Les obligations de l'acheteur. Le nantissement du fonds de commerce. Les...»
Droit des contrats spéciaux
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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, une présomption de responsabilité pour le gardien. Evolution de la responsabilité. Régime de la responsabilité. La difficile détermination du gardien responsable. La...»
La notion de contrôle de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Définitions. Définition habituelle du contrôle. Définition étendue. Les différentes formes de prise de contrôle . Cas de contrôle d'une Société. Cas de contrôle d'une Entreprise Individuelle...»
Business plan du « Sonori Bar » (projet de création d'entreprise)(2007)
Extrait du sommaire : «Présentation générale du projet. Présentation de l'équipe. Présentation du projet. L'entreprise. Présentation de la Stratégie et du Marketing. Notre environnement. Notre Stratégie. Moyens commerciaux ...»
Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000
Extrait du sommaire : «La validité de la cession de clientèle médicale. L'abandon d'une jurisprudence traditionnelle. Une condition nécessaire : la liberté de choix du patient. Une avancée juridique en matière de profession liberale. La...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice causé par une faute contractuelle. Le principe de l'effet relatif des contrats . La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice sur le fondement de la...»
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