Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   16/11/2003   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « En ce cas, le juge peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée maximale de deux ans, au profit de la personne qui a présenté ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre d'un dépôt de bilan. Une société en cessation des paiements. Modalités de mise en 'uvre. Conséquences du dépôt de bilan. Conséquences pour la...»

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   26/03/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « du fonds explique ainsi par exemple qu'en cas de location gérance, une clause fonds de commerce sans avertir contrairement à la stipulation du contrat de bail ...»

Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce : un bien très particulier. L'universalité mobilière du fonds de commerce : un principe justifié et acquis par la jurisprudence. Un bien insusceptible de cession partielle. Une application souple de la...»

Les éléments constitutifs du fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   23/01/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « na pas commencé ; dans le cas contraire, ce sera une location-gérance de fonds Un contrat n est considéré comme portant sur le fonds de commerce que dans ...»

Extrait du sommaire : «La clientèle : condition essentielle de l'existence du fonds de commerce. La nature de la clientèle. La nécessité de la clientèle. Les qualités de la clientèle. Les éléments incorporels. Nom commercial et...»

Les opérations portant sur le fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   03/02/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Les conditions du nantissement conventionnel (établies par un contrat); Les effets son utilite economique : vente, apport en societe, la location-gerance et le ...»

Extrait du sommaire : «La vente du fonds de commerce. Les conditions de vente du fonds de commerce. La publicité de la vente du fonds de commerce. Les effets de la vente du fonds de commerce. Les obligations de l'acheteur. Le nantissement du fonds de commerce. Les...»

Droit des contrats spéciaux

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Fiche   |   05/03/2008   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « de l'autre epoux pour : * bail commercial ou rural * location-gerance d'un de tous est necessaire pour la resiliation ou la modification du contrat Section 2 ...»

Extrait du sommaire : «La vente. La formation de la vente. Les effets de la vente . Le bail. Les caractères du bail . La formation du bail . Les effets du bail....»

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 2000 - la responsabilité du fait des choses

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « pas été transférée aux exploitants car la société était restée propriétaire aussi bien des cuves, exclues du contrat de location-gérance ne faisant l ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des choses, une présomption de responsabilité pour le gardien. Evolution de la responsabilité. Régime de la responsabilité. La difficile détermination du gardien responsable. La...»

La notion de contrôle de l'entreprise

Comptabilité & finances   |   Finance   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « Un contrat de location gerance est signe entre le proprietaire du fonds et le repreneur (entrepreneur individuel ou societe). ...»

Extrait du sommaire : «Définitions. Définition habituelle du contrôle. Définition étendue. Les différentes formes de prise de contrôle . Cas de contrôle d'une Société. Cas de contrôle d'une Entreprise Individuelle...»

Business plan du « Sonori Bar » (projet de création d'entreprise)(2007)

Marketing & marques   |   Marketing produit   |   Étude de marché   |   26/02/2008   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : « Logistique * Pas de problemes de rupture de contrat ou de Immatriculation suite à un achat, apport, prise en location-gerance | | Immatriculation suite à ...»

Extrait du sommaire : «Présentation générale du projet. Présentation de l'équipe. Présentation du projet. L'entreprise. Présentation de la Stratégie et du Marketing. Notre environnement. Notre Stratégie. Moyens commerciaux ...»

Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « la clientele est donc soumise au partage retenu par les parties au contrat. suite pour consacrer de nouveaux contrats tels celui de la location gerance ou de ...»

Extrait du sommaire : «La validité de la cession de clientèle médicale. L'abandon d'une jurisprudence traditionnelle. Une condition nécessaire : la liberté de choix du patient. Une avancée juridique en matière de profession liberale. La...»

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   28/06/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « 2005 : dans cette espèce, il un local était loué par le propriétaire à une société qui avait ensuite conclu un contrat de location-gérance ; le local ...»

Extrait du sommaire : «La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice causé par une faute contractuelle. Le principe de l'effet relatif des contrats . La possibilité pour le tiers d'agir en cas de préjudice sur le fondement de la...»