La différence entre contrat d'entreprise et contrat de mandat
Extrait du sommaire : «Une distinction a priori malaisée. Une difficulté liée à l'évolution des contrats. La confusion persistante des contrats. Le critère fiable de l'objet de la mission. Une frontière délimitée par la nature...»
Le contrat de mandat
Extrait du sommaire : «L'existence du contrat de mandat . La formation du mandat. La preuve du mandat. Les effets du mandat. Les obligations du mandataire. Les obligations du mandant. Les causes d'extinction du mandat. La révocation du mandataire par le mandant. La...»
Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit . Objet du contrat. Durée du mandat. Clauses et conditions générales. Congés et jours de fermeture. Absences du mandataire-gérant. Cession du fonds de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 mai 2006 - le régime du contrat de mandat
Extrait du sommaire : «La charge de la preuve, tributaire de l'ampleur du manquement contractuel. La réaffirmation de la présomption de faute du mandataire en cas d'inexécution. Le renversement de la charge de la preuve en cas de simple manquement...»
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Extrait du sommaire : «Le cumul régulier d'un mandat social et d'un contrat de travail . Les conditions de régularité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales. La coexistence du contrat de travail et du...»
Le mandat d'intérêt commun
Extrait du sommaire : «Le mandat d'intérêt commun, un contrat particulier eu égard à sa nature spécifique . . Un mandat conclu dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. . Un mandat ´irrévocable´ en raison de son...»
Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste
Extrait du sommaire : «La distinction à opérer entre gérant salarié et gérant non-salarié. Le critère de la distinction : l'autonomie de gestion. Conditions d'application des différents régimes. Le régime applicable au...»
Conseil d´Etat, 3 novembre 2003 - qualification d'un contrat passé entre deux personnes publiques
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe administratif. Un contrat passé entre deux personnes publiques mais qui demeure de droit privé. L'absence de contrat de mandat : un contrat qui reste donc dans le droit...»
Le contrat de commission
Extrait du sommaire : «Les obligations créées par ce contrat entre les parties. Les obligations du commissionnaire. Les obligations du commettant. Les obligations des parties à l'égard des tiers....»
Contrat de gérance salariée
Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit ....»
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