Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 Juin 1995 - devoir d'information et de conseil de l'entrepreneur-installeur
Extrait du sommaire : «L'absence de rigueur de la Cour de cassation à l'égard du vendeur professionnel quant au devoir d'information et de conseil. Un vendeur déchargé de sa responsabilité grâce à la vente d'un produit de consommation...»
Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?
Extrait du sommaire : «Reconnaissance par le législateur communautaire de l'application des lois de police. Les textes prescrivant l'application des lois de police. Le contenu des lois de police. Les limitations par le juge communautaire à l'application des lois...»
La féodalité
Extrait du sommaire : «La domination seigneuriale. La seigneurie banale. La seigneurie foncière. La dépendance féodale. La vassalité. Section 2 Le fief....»
L'agent commercial : cadre légal de la fonction
Extrait du sommaire : «Le statut d'agent commercial. La consécration progressive d'un statut protecteur. Les caractéristiques principales de l'agent commercial. Le régime juridique encadrant la mission de l'agent commercial. Le régime de l'agent...»
Les conditions de formation du contrat
Extrait du sommaire : «Le consentement. L'existence du consentement. La Lucidité du consentement. L'authenticité du consentement. La capacité. L'objet. La notion d'objet. Les caractères de l'objet. La valeur de l'objet : la lésion. La cause. La...»
L'autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le compromis libéral français. Mise en perspective de l'autonomie contractuelle et de la réglementation. Une réforme française tournée vers le libéralisme. Une négociation publique soumise au droit...»
Citoyenneté européenne et liberté de circulation des travailleurs, personnes et services
Extrait du sommaire : «La citoyenneté européenne, condition préalable d'accès aux libertés communautaires. Les conditions d'obtention de la citoyenneté européenne. Les droits politiques du citoyen européen. Les libertés de...»
La jurisprudence sur les marchés "In house"
Extrait du sommaire : «Les prestations « in house », une création jurisprudentielle permettant de déroger aux règles de mise en concurrence . Une exception justifiée à la mise en 'uvre des règles concurrentielles . Une...»
Commentaire d'arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie
Extrait du sommaire : «Arrhes, prétendues contreparties d'une prestation de réservation. La prestation de service réalisée à titre onéreux : l'absence de lien direct. L'exécution naturelle du contrat et la liberté...»
Droit pénal de la vente
Extrait du sommaire : «L'information et la vente. L'information préalable à la vente : la fausse publicité. L'information lors de la négociation de la vente : l'information sur les prix et les conditions de vente. Information postérieure à la...»
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