Le contrat administratif
Date de publication :
26/09/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le procédé contractuel : subsidiaire mais avantageux
- Un procédé originairement subsidiaire
- Un procédé qui se révèle néanmoins fort utile à l'intervention administrative
- De l'économie vers le droit : l'extension du procédé contractuel appelle un renforcement de sa réglementation
- Son régime avantageux explique l'extension progressive de l'usage du procédé contractuel des actes de gestion (économie) vers les actes d'autorité (droit)
- Cette extension du procédé contractuel appelle un renforcement de la réglementation de l'usage du contrat administratif
Résumé :
Le droit des contrats est avant tout un droit privé (contrat = convention faisant naître des obligations dans le chef des contractants, art 1101 Code Civil). L'usage du contrat privé par les administrations est promu par le courant philosophique libéral-individualiste. Leur thèse : l'administration doit les utiliser pour régler les rapports privés.
A côté, le contrat administratif est marginal, uniquement utilisé dans le cadre :
*Des « contrats de fourniture » (Code de la commande publique, 1882)
*Du recrutement de contractuels (« contrats de droit public » existant encore selon TC, Berkani, 1996)
*Des occupations privatives du domaine public (marginale : beaux emphytéotiques).
A côté, le contrat administratif est marginal, uniquement utilisé dans le cadre :
*Des « contrats de fourniture » (Code de la commande publique, 1882)
*Du recrutement de contractuels (« contrats de droit public » existant encore selon TC, Berkani, 1996)
*Des occupations privatives du domaine public (marginale : beaux emphytéotiques).
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