Le contrat administratif

Date de publication :

26/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrat administratif Sommaire

 
  1. Le procédé contractuel : subsidiaire mais avantageux
    1. Un procédé originairement subsidiaire
    2. Un procédé qui se révèle néanmoins fort utile à l'intervention administrative
  2. De l'économie vers le droit : l'extension du procédé contractuel appelle un renforcement de sa réglementation
    1. Son régime avantageux explique l'extension progressive de l'usage du procédé contractuel des actes de gestion (économie) vers les actes d'autorité (droit)
    2. Cette extension du procédé contractuel appelle un renforcement de la réglementation de l'usage du contrat administratif

Résumé :

Le droit des contrats est avant tout un droit privé (contrat = convention faisant naître des obligations dans le chef des contractants, art 1101 Code Civil). L'usage du contrat privé par les administrations est promu par le courant philosophique libéral-individualiste. Leur thèse : l'administration doit les utiliser pour régler les rapports privés.
A côté, le contrat administratif est marginal, uniquement utilisé dans le cadre :
*Des « contrats de fourniture » (Code de la commande publique, 1882)
*Du recrutement de contractuels (« contrats de droit public » existant encore selon TC, Berkani, 1996)
*Des occupations privatives du domaine public (marginale : beaux emphytéotiques).

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A propos de l'auteur :

pencil image Jacques T. Inspecteur stagiaire du Trésor
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Ecole Nationale du Trésor

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