Le contrat administratif
Date de publication :
01/07/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
25 pages
Sommaire :
Sommaire
- Quand l'administration recourt-elle au contrat ?
- Pourquoi l'administration recourt-elle au contrat plutôt qu'à l'acte unilatéral ?
- Comment se caractérisent les contrats de l'administration ?
Résumé :
Quand l'administration recourt-elle au contrat ?
Elle recourt aux contrats pour un grand nombre de ses activités afin d'obtenir les moyens pour mener une action. Il peut s'agir de moyens matériels : des biens (= fournitures) et des services qui sont très variés. Elle a aussi besoin de moyens personnels. En principe, dans l'administration les emplois publics sont occupés par des fonctionnaires qui ne sont pas dans une situation contractuelle. Ils sont dans une situation légale et règlementaire. Mais les fonctionnaires ne suffisent pas à l'action administrative. L'administration recourt au contrat également pour des besoins épisodiques, pour obtenir des moyens financiers (contrats de vente de certains de ses biens, contrat d'emprunt).
2e grande catégorie de contrats :
L'administration recourt aux contrats pour se décharger de certaines de ses missions publiques sur des tiers. Ex : se décharger d'un service public comme l'eau, traitement des déchets.
2e hypothèse : recours au contrat pour se décharger sur un tiers de la valorisation de ses biens du domaine public. L'administration conclut des contrats d'occupation du domaine public. Elle permet à un tiers de s'installer sur le domaine public. contrat autorisé car il permet que le domaine soit exploité. Cette exploitation par un tiers peut être faite à des fins privatives, à des fins commerciales. Le tiers verse une redevance à l'administration pour l'occupation du domaine public. Ex : les librairies dans les gares, aéroports... Façon de rentabiliser le domaine public.
Elle recourt aux contrats pour un grand nombre de ses activités afin d'obtenir les moyens pour mener une action. Il peut s'agir de moyens matériels : des biens (= fournitures) et des services qui sont très variés. Elle a aussi besoin de moyens personnels. En principe, dans l'administration les emplois publics sont occupés par des fonctionnaires qui ne sont pas dans une situation contractuelle. Ils sont dans une situation légale et règlementaire. Mais les fonctionnaires ne suffisent pas à l'action administrative. L'administration recourt au contrat également pour des besoins épisodiques, pour obtenir des moyens financiers (contrats de vente de certains de ses biens, contrat d'emprunt).
2e grande catégorie de contrats :
L'administration recourt aux contrats pour se décharger de certaines de ses missions publiques sur des tiers. Ex : se décharger d'un service public comme l'eau, traitement des déchets.
2e hypothèse : recours au contrat pour se décharger sur un tiers de la valorisation de ses biens du domaine public. L'administration conclut des contrats d'occupation du domaine public. Elle permet à un tiers de s'installer sur le domaine public. contrat autorisé car il permet que le domaine soit exploité. Cette exploitation par un tiers peut être faite à des fins privatives, à des fins commerciales. Le tiers verse une redevance à l'administration pour l'occupation du domaine public. Ex : les librairies dans les gares, aéroports... Façon de rentabiliser le domaine public.
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