Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

21/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un contrat administratif déséquilibré : la supériorité de l'administration sur son cocontractant au nom des prérogatives de puissance publique
1. Les atteintes à l'autonomie du cocontractant de l'Administration lors de la formation du contrat administratif
2. Les pouvoirs exorbitants de l'administration à l'égard du cocontractant dans l'exécution du contrat administratif
Les limites aux prérogatives de puissance publique de l'administration tendant à une réduction de ce déséquilibre contractuel
1. Les avantages reconnus au cocontractant de l'administration lors de la conclusion du contrat administratif
2. La mise en place de systèmes de rééquilibrage protecteurs du cocontractant, en cas de difficultés d'exécution du contrat administratif

Résumé :

« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d'inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l'égalité des parties contractantes. En effet, le régime juridique des contrats administratifs se caractérise par l'importance des prérogatives, dont dispose l'Administration vis-à-vis de son cocontractant.

Le contrat administratif semble au premier abord comparable à un contrat de droit commun , c'est-à-dire un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, faisant naître, par conséquent, des obligations entre elles.

Toutefois, le contrat, lorsqu'il est administratif bénéficie d'un régime exorbitant du droit commun, qui se traduit dans son identification. Lorsque la loi ne qualifie pas le contrat, le juge utilise en premier lieu un critère organique. Un contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif (arrêt du Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, UAP), sauf s'il fait naître des rapports de droit privé. Un contrat conclu entre deux personnes privées est présumé être de droit privé, sauf s'il apparaît que l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique (Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, société entreprise Peyrot). Pour le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, le critère organique n'est plus suffisant. Le contrat est administratif, en fonction de son objet (exécution même d'un service public : Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin) ou de ses clauses (clauses exorbitantes du droit commun : Conseil d'Etat, 31 juillet 1952, société des granits porphyroïdes des Vosges).

L'existence d'un régime particulier du contrat administratif le différencie à divers égards du contrat de droit commun, notamment sur le plan de l'équilibre contractuel, le contrat administratif a clairement vocation à défendre les intérêts de l'Administration, au détriment de son cocontractant, même ci celui-ci s'est vu reconnaître certaines prérogatives.

Il convient de se poser, dès à présent, la question suivante : Malgré certains droits reconnus au cocontractant de l'Administration, en quoi le régime des contrats administratifs traduit-il une position de supériorité de celle-ci sur son cocontractant ?