Le contrat administratif est-il loi des parties ?

Date de publication :

24/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrat administratif est-il loi des parties ? Sommaire

 
  1. La survivance de l'administration puissance publique derrière la personne publique contractante
    1. La supériorité de l'administration dans l'exécution du contrat
    2. La liberté de l'administration face au contrat administratif
  2. La nécessité de faire face aux spécificités du contrat administratif
    1. Le maintien de l'équité du contrat par la théorie du fait du prince
    2. Le souci d'assurer le service public objet du contrat

Résumé :

Selon l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une telle affirmation est discutable pour les contrats administratifs.
Le contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte, il est soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. Ainsi, tous les contrats des personnes publiques ne sont pas des contrats administratifs, certains sont soumis au droit privé. Mais la qualification de contrat administratif a des incidences sur le régime d'exécution du contrat.

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A propos de l'auteur :

pencil image Angélique L. Étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit pénal Ecole, université : Université Montesquieu Bordeaux IV

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