Le contrat de bail

Le contrat de bail est celui, au terme de l'article 1709 du Code civil, par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre, le preneur d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige à lui payer. Ce contrat met donc à la charge de chacune des parties des obligations liées à la bonne exécution du contrat.
Au titre des obligations du bailleur figure l'obligation de délivrance, il s'agit alors pour lui de mettre la chose louée ainsi que tous les accessoires de celle-ci, à la disposition du preneur, en bon état de réparation de toute espèce comme l'indique l'article 1720 du Code civil. S'agissant des baux d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 vient alors préciser le droit commun du bail sur cette obligation en y spécifiant les conditions d'exécution de cette obligation. En effet s'agissant des travaux effectués par le locataire, l'article 6a de la loi de 1989 indique que les parties peuvent insérer au contrat « une clause expresse des travaux que le locataire exécutera où fera exécuter ». L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 novembre 2004 illustre parfaitement ce propos puisqu'il traite de cette notion.